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Démantèlement d'un trafic international de stéroïdes anabolisants

Darjeeling

Darjeeling

Well-Known Member
Hello les gros !

Je viens de voir sur la page fb de la gendarmerie qu'un trafic international de stéroïdes a été démantelé. Je vous fais un copié collé de la publication.

"[BELLES AFFAIRES] Démantèlement d'un trafic international de stéroïdes anabolisants

Après la découverte en décembre 2014 de produits stéroïdes lors d'une perquisition menée en France, l’Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP) poursuit ses investigations dans le cadre d'une commission rogatoire visant le site Internet ayant fourni les produits illégaux.

Rapidement, un individu résidant en Loire-Atlantique est identifié comme gérant de ce site qui propose près de 146 types de stéroïdes distincts. Les profits sont ensuite blanchis par un montage financier.

Le 22 mars 2017, le suspect et ses proches ont été interpellés à Savenay (44) par l'OCLAESP avec le concours de l’antenne GIGN et du Groupe Observation surveillance de Nantes. Lors des perquisitions, les gendarmes ont saisi du matériel informatique servant à la gestion du site.

Le suspect a reconnu son implication dans un trafic particulièrement lucratif de dimension internationale. Plusieurs véhicules et comptes bancaires ont d'ores et déjà été appréhendés au titre des avoirs criminels."
 
Dernière édition:
Perso le truc qui m'intrigue pas mal est la qualification pénale de ces faits.

le code du sport sanctionne au titre de l'article L. 232-26 :

"I - La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende."​

Là-dessus on peut incriminer, pas de problème.

"II - La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. ​

Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs."​

Or, l'article L. 232-10 du code du sport dispose :

"Il est interdit à toute personne de :


1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;


2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;


3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;


4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;


5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article."
​
Or, la notion de "sportif" n'est pas défini dans le code du sport et on peut légitimement penser qu'elle vise la notion de "sportif" professionnel.

En conséquence, sauf à ce que le parquet parvienne à démontrer que les mecs fournissaient des sportifs pros, il ne peut pas, à mon sens, les sanctionner sur le fondement du II de l'article l'article L. 232-26 du code du sport.

J'ai vérifié le trafic de stup mais il y a une liste de stupéfiants qui est donnée par l'Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants mais ce n'est que des noms techniques de chimie. J'ai tenté de voir les noms scientifiques des molécules des AAS sur wiki et via des ctrl+f pour la recherche rapide sur la liste précitée, rien ne colle.

Donc soit les AAS ne sont pas classés dans la liste des stupéfiants (chose possible) et les mecs ne peuvent pas être incriminés pour trafic de stup soit ils figurent sur cette liste et là effectivement ils peuvent prendre méga cher.

Dans la première hypothèse, ça devient chaud pour leur mettre le tarif. Il faudrait aller les chercher plus pour le blanchiment que pour la vente de stéros en elle-même en fait.

C'est intéressant en tout cas d'un point de vue juridique.
 
Dernière modification par un modérateur:
yoshi à dit:
Perso le truc qui m'intrigue pas mal est la qualification pénale de ces faits.

le code du sport sanctionne au titre de l'article L. 232-26 :

"I - La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende."​

Là-dessus on peut incriminer, pas de problème.

"II - La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. ​

Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs."​

Or, l'article L. 232-10 du code du sport dispose :

"Il est interdit à toute personne de :


1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ;


2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;


3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;


4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ;


5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article."
​
Or, la notion de "sportif" n'est pas défini dans le code du sport est on peut légitimement pensé qu'elle vise la notion de "sportif" professionnel.

En conséquence, sauf à ce que le parquet parvienne à démontrer que les mecs fournissaient des sportifs pros, il ne peut pas, à mon sens, les sanctionner sur le fondement du II de l'article l'article L. 232-26 du code du sport.

J'ai vérifié le trafic de stup mais il y a une liste de stupéfiants qui est donnée par l'Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants mais ce n'est que des noms techniques de chimie. J'ai tenté de voir les noms scientifiques des molécules des AAS sur wiki et via des ctrl+f pour la recherche rapide sur la liste précitée, rien ne colle.

Donc soit les AAS ne sont pas classés dans la liste des stupéfiants (chose possible) et les mecs ne peuvent pas être incriminés pour trafic de stup soit ils figurent sur cette liste et là effectivement ils peuvent prendre méga cher.

Dans la première hypothèse, ça devient chaud pour leur mettre le tarif. Il faudrait aller les chercher plus pour le blanchiment que pour la vente de stéros en elle-même en fait.

C'est intéressant en tout cas d'un point de vue juridique.
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ok mais si les aas rentraient dans le cadre des subsances venimeuse? au meme titre que certaines drogues? ou pire encore considéré comme médicament ?
 
Magic71 à dit:
ok mais si les aas rentraient dans le cadre des subsances venimeuse? au meme titre que certaines drogues? ou pire encore considéré comme médicament ?
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Bien vu Magic, j'avais pas pensé à cet angle d'attaque.

Ils peuvent très certainement être qualifiés de substances vénéneuses au titre de l'article l. 5236-1 du code de la santé publique :

"Les médicaments à usage humain contenant des substances dont l'activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale"

De toute façon, certains produits sont des médicaments au sens du L5111-1 du code de la santé publique et du coup ils peuvent charger pour fabrication et distribution de médicaments falsifiés.

Là on parle de sept ans d'emprisonnement et 750 000 € vu que c'est en bande et dangereux pour la santé.

Ça chiffre plus direct lol.
 
@Magic71

a priori, voilà les premiers points qui me viennent à l'esprit pour les détenteurs à usage perso :

un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende au titre de la sanction du code du sport car c'est des produits dopants.

trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au titre de la détention de médicaments falsifiés L. 5421-13 du code de la santé publique (sous réserve que les substances possédées entrent bien dans la qualification de médicaments, ce qui est fort possible).

Donc oui ça calme pas mal tout de même.

Après, c'est la théorie, en pratique, je pense pas que le parquet aille massacrer un mec qui détient juste pour sa consommation perso mais bon, c'est vrai que les peines sont conséquentes.

Puis bon, là c'est deux-trois recherches sur le net, faudrait voir s'il n'y a pas d'autres qualifications, vérifier s'il n'y a pas de la jurisprudence (je pense pas qu'il y en ait beaucoup pour de la conso perso).
 
yoshi à dit:
Ben un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende au titre de la sanction du code du sport car c'est des produits dopants.

trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au titre de la détention de médicaments falsifiés L. 5421-13 du code de la santé publique (sous réserve que les substances possédées entrent bien dans la qualification de médicaments, ce qui est fort possible).

Donc oui ça calme pas mal tout de même.

Après, c'est la théorie, en pratique, je pense pas que le parquet aille massacrer un mec qui détient juste pour sa consommation perso mais bon, c'est vrai que les peines sont conséquentes.

Puis bon, là c'est deux-trois recherches sur le net, faudrait voir s'il n'y a pas d'autres qualifications, vérifier s'il n'y a pas de la jurisprudence (je pense pas qu'il y en ait beaucoup pour de la conso perso).
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Sur les textes de lois c'est toujours grossi j'ai jamais vue personnes en tant que consommateur faire du ferme.
ils ont cas faire sa pour l alcool ou la cigarettes...
certes ont ce fait du mal sur du long terme mais ont est responsable et libre de faire ce que l'ont veut de sa vie.
 
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