Putain il veut pas reconnaitre ces tort le gros enculer de proprio j'espère que vous allez trouver vite un apparte et vous barrez de chez ce con courage mon poto tiens nous au jus en tout cas
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Appartement et charge
- Initiateur de la discussion t0ny68
- Date de début
t0ny68
Well-Known Member
Oui abusé c'est dans ces moments là qu'il restait évasif dans ses réponses..
Merci en tout cas poto , pour le moment je reste, je n'aime pas prendre la fuite, surtout que mise à par ça on a aucun souci de voisinage ou autre, et si on part il y en a un autre qui viendra qui ce laissera sûrement pigeonné..
Ouais je me doute bien mdrr que tu veux pas fuire mais au moins ailleurs t'aura plus les emmerdes comme sa moi mon proprio de mon ancien apparte a tenté de me gratter 2000e je l'ai jamais payer il a fini par lacher l affaire j'ai eu du cul
t0ny68
Well-Known Member
oui et non car même une fois parti il peut toujours me réclame cette somme lol et ça pourrait peut être jouer en ma défaveur de partir je ne sais pas..la loi il me réclame 2300€ avec le nouveau décompte mdrrr
Putain sa commence a chiffrer bordel pourvu que tu debarasse vite de tout sa parce que a la longue sa doit etre pesant
t0ny68
Well-Known Member
Au quotidien ça va encore ça me travail pas ou quoi mais c'est vrai que j'ai hâte que ça soit réglé histoire d'être fixé sur notre sort
G
guest
Guest
Salut Tony,
Bon comme indiqué, je suis très très loin d'être un spécialiste de droit privé mais je te mets quand même le basique niveau législation au cas où tu n'aurais pas déjà fait le tour.
La question des charges locatives est essentiellement réglée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
L'article 23 de la Loi du 23 décembre 1986 dispose notamment que :
Tu as la liste des charges récupérables qui est dressée dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987 (annexe du décret) disponible à cette adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Tu remarqueras qu'y figure notamment "- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur" dans lequel les sels pourraient être inclus.
Comme tu peux le voir, les Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.
Cela implique que si ton propriétaire te réclame des charges, tu es pour ta part en droit de lui demander des justificatifs précis (facture des achats de sel par exemple)
Tu es également en droit de lui payer les factures pour l'eau froide et compagnie.
Concernant ton interrogation sur les provisions : En théorie, les charges ne devraient être payées qu'à la fin de l'année mais pour les payer chaque mois, tu payes une "provision" et l'ensemble est régularisé à la fin de l'année.
Toi tu as 70 euros de provision pour charges donc 840 euros par an.
A la fin de l'année, on calcule les charges réelles et on fait le solde, si les charges réelles sont supérieures à 840 euros, ton proprio te doit des thunes sinon c'est l'inverse.
Sur ta facture, il y avait "total provisions pour charge" mais à mon sens c'est en réalité le "total des charges réelles" pour l'année 2016 et comme tu en as acquitté 840 euros environ par mois en provision et que le total des charges est de 1828 euros, ça en laisse environ 1.000 à ta charge.
Le fait que la femme au dernier étage soit seule n'a pas d'importance sur la répartition des charges car elles se font, au regard de ton contrat, au tantième.
Le tantième correspond en gros à la quote part des parties communes de chaque appartement, elle est disponible dans le règlement de copropriété.
Je te conseille donc vivement de jeter un coup d'oeil à ce règlement pour voir comment sons répartis les tantièmes dans ton immeuble.
A partir de là tu pourras demander l'ensemble des justificatifs, peu importe que tu n'es pas accès au compter, l'important c'est les factures EDF et compagnie.
Tout cela te permettra d'avoir un calcul fidèle et exact de tes charges.
Ex pour illustrer (de ce que j'ai compris vous êtes trois dans l'immeuble donc on va faire ça à partir de trois appartements A : le votre ; B : le proprio et C : la femme seule).
A : 2/5 tantième ;
B : 2/5 tantième ;
C :1/5 tantième.
La facture EDF pour l'électricité fait 1.000 euros :
A : 400 euros ;
B : 400 euros ;
C : 200 euros.
Voilà, une fois que tu as la répartition en tantième, tu pourras demander l'ensemble des justificatifs et ça te permettra d'avoir une vue d'ensemble des charges qui t'incombent.
Sans justificatif, tu peux refuser de payer les charges même s'il peut y avoir un risque car c'est tout de même une obligation donc en théorie il peut demander la résiliation du bail mais bon ça peut être contesté et compagnie.
Continue de bien payer ton loyer par contre en attendant de trouver ailleurs, ça c'est important pour montrer ta bonne foi et le fait que tu accomplis tes obligations contractuelles en cas de litige.
Hésite pas si tu as besoin, on peut passer en mp.
J'ai rappelé des trucs super basiques et te prie de m'en excuser si tu avais déjà vérifié ces points mais mieux vaut écrire pour rien que de passer à côté d'un truc.
Bon comme indiqué, je suis très très loin d'être un spécialiste de droit privé mais je te mets quand même le basique niveau législation au cas où tu n'aurais pas déjà fait le tour.
La question des charges locatives est essentiellement réglée par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
L'article 23 de la Loi du 23 décembre 1986 dispose notamment que :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
Tu as la liste des charges récupérables qui est dressée dans le Décret n°87-713 du 26 août 1987 (annexe du décret) disponible à cette adresse :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Tu remarqueras qu'y figure notamment "- entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur" dans lequel les sels pourraient être inclus.
Comme tu peux le voir, les Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification.
Cela implique que si ton propriétaire te réclame des charges, tu es pour ta part en droit de lui demander des justificatifs précis (facture des achats de sel par exemple)
Tu es également en droit de lui payer les factures pour l'eau froide et compagnie.
Concernant ton interrogation sur les provisions : En théorie, les charges ne devraient être payées qu'à la fin de l'année mais pour les payer chaque mois, tu payes une "provision" et l'ensemble est régularisé à la fin de l'année.
Toi tu as 70 euros de provision pour charges donc 840 euros par an.
A la fin de l'année, on calcule les charges réelles et on fait le solde, si les charges réelles sont supérieures à 840 euros, ton proprio te doit des thunes sinon c'est l'inverse.
Sur ta facture, il y avait "total provisions pour charge" mais à mon sens c'est en réalité le "total des charges réelles" pour l'année 2016 et comme tu en as acquitté 840 euros environ par mois en provision et que le total des charges est de 1828 euros, ça en laisse environ 1.000 à ta charge.
Le fait que la femme au dernier étage soit seule n'a pas d'importance sur la répartition des charges car elles se font, au regard de ton contrat, au tantième.
Le tantième correspond en gros à la quote part des parties communes de chaque appartement, elle est disponible dans le règlement de copropriété.
Je te conseille donc vivement de jeter un coup d'oeil à ce règlement pour voir comment sons répartis les tantièmes dans ton immeuble.
A partir de là tu pourras demander l'ensemble des justificatifs, peu importe que tu n'es pas accès au compter, l'important c'est les factures EDF et compagnie.
Tout cela te permettra d'avoir un calcul fidèle et exact de tes charges.
Ex pour illustrer (de ce que j'ai compris vous êtes trois dans l'immeuble donc on va faire ça à partir de trois appartements A : le votre ; B : le proprio et C : la femme seule).
A : 2/5 tantième ;
B : 2/5 tantième ;
C :1/5 tantième.
La facture EDF pour l'électricité fait 1.000 euros :
A : 400 euros ;
B : 400 euros ;
C : 200 euros.
Voilà, une fois que tu as la répartition en tantième, tu pourras demander l'ensemble des justificatifs et ça te permettra d'avoir une vue d'ensemble des charges qui t'incombent.
Sans justificatif, tu peux refuser de payer les charges même s'il peut y avoir un risque car c'est tout de même une obligation donc en théorie il peut demander la résiliation du bail mais bon ça peut être contesté et compagnie.
Continue de bien payer ton loyer par contre en attendant de trouver ailleurs, ça c'est important pour montrer ta bonne foi et le fait que tu accomplis tes obligations contractuelles en cas de litige.
Hésite pas si tu as besoin, on peut passer en mp.
J'ai rappelé des trucs super basiques et te prie de m'en excuser si tu avais déjà vérifié ces points mais mieux vaut écrire pour rien que de passer à côté d'un truc.
t0ny68
Well-Known Member
Merci poto pour ton intervention toujours appréciable
Quand à ce souci, j'ai déjà vue toutes les factures et la n'est pas le souci ( hormis celle venant de da proporre société)
Point par point:
L'eau il nous a dis c'est la différence par rapport à son compteur sachant qu'il consommait chaque année environ la même chose.
Eau commune 50m3 c'est énorme surtout sachant que ni nous ni la voisine ayont utilisé l'unique robinet extérieur ..
Le sel adoucisseur il l'a mis sur la facture de sa société ( au début il prétendais n'avoir aucune facture)
EDF on n'a pas de compteur donc illégal.
Entretient qu'y passe de 300€ à 1300€ venant de sa société ( à mon avis fausse facture)
Le gaz disons que ça peut collé sur le premier décompte, mais on a jamais relevé aucun compteur et il a dis il va pas nous laisser rentrer chez lui pour qu'on regarde les compteurs , au mieux il nous envoie des photos des compteurs..
Si je ne me trompe pas à partir du moment où un appartement n'est déclaré il ne peut pas y avoir de décompte de charge ni même de locations..
Mais bon comme je l'est dis du moment que le business de quelqu'un n'entrave en rien sur les autres ca m'est égale, il serait venu me voir en disant il y a 300€ à payer encore j'aurais même pas vérifié j'aurais payé sans posé de questions mais là c'était trop gros pour passer comme une lettre à la poste :/
t0ny68
Well-Known Member
Pour apporter des nouvelles à l'affaire , on a reçu un courrier du proprio nous informants qu'il nous poursuivait en justice par rapport aux charges , du coup on verra le 22 juin ce que sa donne tout cela , en attendant on attend de voir encore une fois le syndicat qu'y devrait nous aider ainsi que la banque pour en savoir un peu plus par rapport à l'assurance juridique que j'ai
G
guest
Guest
Pour apporter des nouvelles à l'affaire , on a reçu un courrier du proprio nous informants qu'il nous poursuivait en justice par rapport aux charges , du coup on verra le 22 juin ce que sa donne tout cela , en attendant on attend de voir encore une fois le syndicat qu'y devrait nous aider ainsi que la banque pour en savoir un peu plus par rapport à l'assurance juridique que j'ai
Mer... bon, c'est juste une information de poursuite en justice, tu n'as pas reçu d'assignation non ? Elle sera délivrée par huissier normalement.
Tout était à l'oral avec la conciliatrice où elle a fait un compte rendu écrit ?
Dans le cas où elle n'a pas fait de compte rendu écrit, ça peut éventuellement valoir le coup de répondre avant le 22 juin pour tenter une conciliation amiable, moins pour l'obtenir mais pour montrer au juge ta bonne volonté.
Une lettre du style, je prends acte du fait de me poursuivre et le déplore. Je vous rappelle que lors de la conciliation du [xxx], la conciliatrice apparaissait émettre un avis contraire à vos prétentions, c'est pour cela que je vous avais proposé de trouver une solution amiable et d'abandonner vos prétentions. Je regrette que vous vous ayez choisi une issue contentieuse.
Un truc du style.
Enfin, faut y réfléchir.
Essaye de te renseigner rapidement pour obtenir un conseil.
On peut passer en mp quand tu veux, si jamais je peux t'aider un peu c'est avec plaisir.
Bon courage poto
t0ny68
Well-Known Member
[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=989902IMG0413.jpg]
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[URL=http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=605829IMG0411.jpg]
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Voila les papiers , derriere il a écrit lui un bon texte . Mais avec la conciliatrice tout était à l'oral.
La conciliatrice elle nous a juste envoyer un un compte rendu de non conciliation, tous les papiers reçu par lettre avec AR.
Après comme dis pour la conciliatrice, lors de l'entretient juste avec ma copine , elle était totalement de notre côté à dire des choses du genre , il est pas dans les règles, à mon avis il va voir votre oncle pour faire pression j'aime pas ce genre de personne etc..
Mais lors de la conciliation elle a vraiment servi à rien, le proprio nous a fais une proposition où il baissait de 100€ que j'ai refusé, quant à moi à qui il réclamait une proposition , je lui est proposé 840€ par ans , soit les charges que je paye chaque mois, la la conciliatrice a dis que cette proposition ne sera jamais accepté devant un tribunal..
Il a quand même du culot surtout sachant que l'appart n'est pas déclaré et que la revente d'électricité est illégal..
Du coup avec tout ça je sais pas si la lettre est fesable , tu en penses quoi?
Et on peut en parler ici si ça te va , ça peut toujours servir si quelqu'un rencontre le même problème
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[/URL]Voila les papiers , derriere il a écrit lui un bon texte . Mais avec la conciliatrice tout était à l'oral.
La conciliatrice elle nous a juste envoyer un un compte rendu de non conciliation, tous les papiers reçu par lettre avec AR.
Après comme dis pour la conciliatrice, lors de l'entretient juste avec ma copine , elle était totalement de notre côté à dire des choses du genre , il est pas dans les règles, à mon avis il va voir votre oncle pour faire pression j'aime pas ce genre de personne etc..
Mais lors de la conciliation elle a vraiment servi à rien, le proprio nous a fais une proposition où il baissait de 100€ que j'ai refusé, quant à moi à qui il réclamait une proposition , je lui est proposé 840€ par ans , soit les charges que je paye chaque mois, la la conciliatrice a dis que cette proposition ne sera jamais accepté devant un tribunal..
Il a quand même du culot surtout sachant que l'appart n'est pas déclaré et que la revente d'électricité est illégal..
Du coup avec tout ça je sais pas si la lettre est fesable , tu en penses quoi?
Et on peut en parler ici si ça te va , ça peut toujours servir si quelqu'un rencontre le même problème
Pièces jointes
t0ny68
Well-Known Member
Autre chose, que je ne pense pas autorisé:
Hier coupure de courant, sachant que le proprio n'est pas la , et que ni nous ni la voisine avons de compteur électrique, la voisine a dû remettre le courant dans le coffret EDF au bord de la route..
La voisine viendrait peut être avec nous apporté un poids supplémentaire au dossier mais je ne sais pas comment cela ce passe pour qu'elle vienne?
Doit elle faire une procédure séparé ou simplement venir avec nous ?
Hier coupure de courant, sachant que le proprio n'est pas la , et que ni nous ni la voisine avons de compteur électrique, la voisine a dû remettre le courant dans le coffret EDF au bord de la route..
La voisine viendrait peut être avec nous apporté un poids supplémentaire au dossier mais je ne sais pas comment cela ce passe pour qu'elle vienne?
Doit elle faire une procédure séparé ou simplement venir avec nous ?
G
guest
Guest
Salut Tony,
Ok, c'est du tribunal d'instance donc pas besoin d'huissier et tu as donc reçu une assignation à comparaître -_-
Tu n'as pas reçu de mémoire faisant valoir des points de droit par contre ? ça signifierait qu'il n'a pas d'avocat ce qui est bon signe
Je vais essayer de me renseigner sur l'opportunité de lui rédiger un courrier avant l'instance. C'est de la stratégie contentieuse de droit civil et je n'en fais absolument JAMAIS donc je ne connais pas la procédure, les attentes des juges et je me trouve limité pour t'aider du mieux que je peux -_- Cela dit, je connais quelqu'un qui fait un peu ce genre de truc donc je lui demande et te dis cela dans la semaine.
Cela dit tu disposes d'élément à faire valoir, tu as fais une proposition honnête durant la proposition de contentieux qui a été refusé donc ça montre que tu es de bonne volonté.
Concernant la déclaration de l'appartement, sauf erreur de ma part, il n'y a aucune obligation de déclaration d'un appartement à part sur ta déclaration de revenu.
J'ai vérifié et la seule obligation de déclaration c'est celle prévue à l'article L. 634-1 du code de la construction et de l'habitation. Cela dit, tu ne sais pas si l'appart y est soumis et ce ne serait que résiduel dans ton litige.
Concernant ta voisine, elle peut toujours faire une déclaration sur l'honneur (formulaire cerfa 11527-02) pour témoigner sur les pratiques louches de ton proprio, genre les compteurs d'électricité, les coupures de courant intempestives. Cela ne jouera que de manière résiduelle mais permettra de démontrer la mauvaise foi de ton proprio. Pas besoin de procédure séparée.
Tu peux surtout lui demander combien elle paye de charges et ensuite comparer avec les tiennes en fonction des tantièmes (regarde la répartition des tantièmes dans le règlement de copro).
Au Tribunal d'instance, il faudra, je pense, insister sur l'absence de justificatifs au soutien des charges qu'il t'impute. Le potentiel caractère irrégulier des factures émises au nom de sa société (c'est là que la mauvaise foi du proprio peut servir).
Essaye de prendre un conseil si tu as une assurance, il aura accès à tout ton dossier et surtout sera un spécialiste.
En principe, dans les grandes villes il y a des permanences juridiques organisées (ça existe à Paris) et tu peux rencontrer un avocat gratuitement pendant environ 1/2 heure), en général, ils font du droit privé donc ils seront certainement armé pour te donner également un premier conseil.
Encore sry mais le droit c'est comme la médecine, grosse spécialisation d'où le fait que j'ai du mal à te prêter main forte. J'ai aussi peur de faire des conneries, c'est pour ça qu'il faut rapidement voir avec ta banque et/ou assurance pour voir si tu as une assurance juridique. Dans l'affirmative, il faut absolument prendre attache auprès d'un avocat.
Voilà
Ok, c'est du tribunal d'instance donc pas besoin d'huissier et tu as donc reçu une assignation à comparaître -_-
Tu n'as pas reçu de mémoire faisant valoir des points de droit par contre ? ça signifierait qu'il n'a pas d'avocat ce qui est bon signe
Je vais essayer de me renseigner sur l'opportunité de lui rédiger un courrier avant l'instance. C'est de la stratégie contentieuse de droit civil et je n'en fais absolument JAMAIS donc je ne connais pas la procédure, les attentes des juges et je me trouve limité pour t'aider du mieux que je peux -_- Cela dit, je connais quelqu'un qui fait un peu ce genre de truc donc je lui demande et te dis cela dans la semaine.
Cela dit tu disposes d'élément à faire valoir, tu as fais une proposition honnête durant la proposition de contentieux qui a été refusé donc ça montre que tu es de bonne volonté.
Concernant la déclaration de l'appartement, sauf erreur de ma part, il n'y a aucune obligation de déclaration d'un appartement à part sur ta déclaration de revenu.
J'ai vérifié et la seule obligation de déclaration c'est celle prévue à l'article L. 634-1 du code de la construction et de l'habitation. Cela dit, tu ne sais pas si l'appart y est soumis et ce ne serait que résiduel dans ton litige.
Concernant ta voisine, elle peut toujours faire une déclaration sur l'honneur (formulaire cerfa 11527-02) pour témoigner sur les pratiques louches de ton proprio, genre les compteurs d'électricité, les coupures de courant intempestives. Cela ne jouera que de manière résiduelle mais permettra de démontrer la mauvaise foi de ton proprio. Pas besoin de procédure séparée.
Tu peux surtout lui demander combien elle paye de charges et ensuite comparer avec les tiennes en fonction des tantièmes (regarde la répartition des tantièmes dans le règlement de copro).
Au Tribunal d'instance, il faudra, je pense, insister sur l'absence de justificatifs au soutien des charges qu'il t'impute. Le potentiel caractère irrégulier des factures émises au nom de sa société (c'est là que la mauvaise foi du proprio peut servir).
Essaye de prendre un conseil si tu as une assurance, il aura accès à tout ton dossier et surtout sera un spécialiste.
En principe, dans les grandes villes il y a des permanences juridiques organisées (ça existe à Paris) et tu peux rencontrer un avocat gratuitement pendant environ 1/2 heure), en général, ils font du droit privé donc ils seront certainement armé pour te donner également un premier conseil.
Encore sry mais le droit c'est comme la médecine, grosse spécialisation d'où le fait que j'ai du mal à te prêter main forte. J'ai aussi peur de faire des conneries, c'est pour ça qu'il faut rapidement voir avec ta banque et/ou assurance pour voir si tu as une assurance juridique. Dans l'affirmative, il faut absolument prendre attache auprès d'un avocat.
Voilà
t0ny68
Well-Known Member
Merci pour ton aide poto
Oui clairement je ne refuse pas de payer , c'est d'ailleurs ce que j'ai dis au début avec la conciliatrice, on est pas à la brocante où on marchande le prix, je veut payer ce que je doit et c'est tout.
La voisine du dessus , paye 1300€ en tout de charge, mais avec notre nouveau décompte plus rien n'est reparti comme sur son décompte à elle..
Parfait je lui dirait donc de faire comme ça
Pour l'avocat que nous pouvons voir 1/2 heure gratuitement, c'était notre démarche de base , mais finalement on nous a donné un RDV avec la conciliatrice donc voila.
Quant à l'appart enfaite quand j'ai appeler le centre des impôts il me dise qu'il y a juste un 142m2 de déclaré au RDJ donc bizzare quand même je trouve , d'autant qu'il n'a pas répondu à là questions de si il le déclarait ou non
En tout cas un grand merci à toi pour ton aide encore une fois
Oui clairement je ne refuse pas de payer , c'est d'ailleurs ce que j'ai dis au début avec la conciliatrice, on est pas à la brocante où on marchande le prix, je veut payer ce que je doit et c'est tout.
La voisine du dessus , paye 1300€ en tout de charge, mais avec notre nouveau décompte plus rien n'est reparti comme sur son décompte à elle..
Parfait je lui dirait donc de faire comme ça
Pour l'avocat que nous pouvons voir 1/2 heure gratuitement, c'était notre démarche de base , mais finalement on nous a donné un RDV avec la conciliatrice donc voila.
Quant à l'appart enfaite quand j'ai appeler le centre des impôts il me dise qu'il y a juste un 142m2 de déclaré au RDJ donc bizzare quand même je trouve , d'autant qu'il n'a pas répondu à là questions de si il le déclarait ou non
En tout cas un grand merci à toi pour ton aide encore une fois
G
guest
Guest
Je me suis renseigné pour la lettre en pré contentieux.
Selon mon collègue qui bosse un peu là dedans, cela ne peut absolument pas t'être préjudiciable. En revanche, ça ne sera pas déterminant pour emporter la conviction du juge.
Le mieux serait sans doute de prendre attache auprès d'un conseil pour voir ce qu'il en pense s'il conduit le contentieux étant donné que tu peux lui dire que tu te chargerais de la rédiger pour lui éviter une surcharge de travail et ainsi faire gonfler ces honoraires.
Si tu n'as pas de conseil et que tu vas seul au contentieux, tu peux directement en rédiger une.
Dans les deux cas, je peux te rédiger un projet si tu veux mais par contre nous passerons en mp là si tu n'y vois pas d'inconvénients.
Selon mon collègue qui bosse un peu là dedans, cela ne peut absolument pas t'être préjudiciable. En revanche, ça ne sera pas déterminant pour emporter la conviction du juge.
Le mieux serait sans doute de prendre attache auprès d'un conseil pour voir ce qu'il en pense s'il conduit le contentieux étant donné que tu peux lui dire que tu te chargerais de la rédiger pour lui éviter une surcharge de travail et ainsi faire gonfler ces honoraires.
Si tu n'as pas de conseil et que tu vas seul au contentieux, tu peux directement en rédiger une.
Dans les deux cas, je peux te rédiger un projet si tu veux mais par contre nous passerons en mp là si tu n'y vois pas d'inconvénients.
t0ny68
Well-Known Member
Tu veut dire par la envoyer donc une lettre en proprio comme tu m'avais expliquer plus ou moins la dernière fois?
Pas de souci poto on peut passer par MP
Pas de souci poto on peut passer par MP
G
guest
Guest
Tu veut dire par la envoyer donc une lettre en proprio comme tu m'avais expliquer plus ou moins la dernière fois?
Pas de souci poto on peut passer par MP
oui c'est ça une lettre avant le procès pour rappeler la conciliation que tu avais fait une offre, que la conciliatrice apparaissait se prononcer en ta faveur (faut mettre conditionnel car c'est pas exactement ça).
Si tu souhaites qu'on le fasse je pourrai t'aider, c'est à ce moment là qu'on passera en mp ^^
voilà sache que je suis dispo
t0ny68
Well-Known Member
Oui poto ca je veut bien si ça peut apporter un petit plus au dossier, d'autant que donc son texte le proprio a dis que nous refusions de payer le moindre rappel de charge et que pour nous les charges était seulement les provisions que nous payons chaque mois , ce qu'y est totalement faux
G
guest
Guest
Oui poto ca je veut bien si ça peut apporter un petit plus au dossier, d'autant que donc son texte le proprio a dis que nous refusions de payer le moindre rappel de charge et que pour nous les charges était seulement les provisions que nous payons chaque mois , ce qu'y est totalement faux
Bon je m'occupe de ça dans le week-end buddy et on affinera ça la semaine prochaine à partir de la trame que je te communiquerai.